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CERTIFICAT HOMOLOGATION [3 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2023-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Science and Technology
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

[A] document issued by the [Canadian Nuclear Safety] Commission under paragraph 21(1)(h) of the "[Nuclear Safety and Control] Act" or by a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act, indicating the certification of (a) a package design; (b) a design for special form radioactive material; (c) a design for low dispersible radioactive material; (d) the calculation of a value demonstrating that fissile-excepted radioactive material will remain subcritical; (e) the calculation of the basic radionuclide value for radioactive material that has a basic radionuclide value that is not listed in the IAEA [International Atomic Energy Agency] Regulations; or (f) the calculation, for an instrument or article that has an alternative activity limit for an exempt consignment, of the alternative activity limit. [Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations, 2015]

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Document délivré par la Commission en vertu de l'alinéa 21(1)h) de la «Loi [sur la sûreté et la réglementation nucléaires]» ou par un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi, qui atteste de l'homologation de l'un des éléments suivants : a) un modèle de colis; b) un modèle de matière radioactive sous forme spéciale; c) un modèle de matière radioactive faiblement dispersable; d) dans le cas d'une matière radioactive fissile exceptée, le calcul de la valeur qui en démontre la sous-criticité; e) dans le cas d'une matière radioactive dont la valeur de base pour un radionucléide ne figure pas au Règlement de l'AIEA [Agence internationale de l'énergie atomique], le calcul de cette valeur de base; f) dans le cas d'appareils ou objets ayant une autre limite d'activité pour un envoi exempté, le calcul de cette limite. [Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015)]

OBS

Le terme «document d'homologation» que l'on retrouve à l'alinéa g) [de l'article 35 du «Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015)»] a le même sens que le terme «certificat».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Health and Safety
CONT

Formal correspondence, including the registration letter, certificate of registration, and approved label text will be sent to the regulatory mailing address identified in #5.

CONT

A registrant is the company to which the certificate of registration is issued.

Français

Domaine(s)
  • Santé et sécurité au travail
CONT

Toute correspondance formelle, notamment la lettre et le certificat d'homologation ainsi que le libellé de l'étiquette approuvé, sera envoyée à l'adresse indiquée à la case 5.

CONT

Le titulaire d'homologation est l'entreprise à qui est accordé le certificat d'homologation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

ECQAC - D?

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 3

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