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CERTIFICAT POSSESSION [1 fiche]

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Fiche 1 1990-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

Documentary evidence of an Indian's right to use and occupy reserve lands pursuant to the provisions of subsection 20(2) of the Indian Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
DEF

Preuve documentaire établissant le droit d'un Indien d'utiliser et d'occuper une terre dans une réserve, conformément au paragraphe 20(2) de la Loi sur les Indiens.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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