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CERTIFICAT PROPRIETE [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
OBS

An endorsement on a document, as opposed to a document in itself.

OBS

... endorse upon the debenture a certificate of ownership ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Acte par lequel un fonctionnaire ou un agent public atteste l'existence d'un droit sur une chose ou une valeur.

OBS

Il s'agit d'un endossement sur un document, par opposition à un document en soi.

OBS

Le trésorier [...] endosse un certificat de propriété sur la débenture [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Labour Law
OBS

A document in itself as opposed to an endorsement on a document.

OBS

A certificate of ownership ... is proof, in the absence of evidence to the contrary, of the matters therein contained ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Droit du travail
DEF

Acte par lequel un fonctionnaire ou un agent public atteste l'existence d'un droit sur une chose ou une valeur.

OBS

Le certificat de propriété [...] constitue une preuve, en l'absence de preuve contraire, de son contenu.

OBS

Un document en soi, par opposition à un endossement sur un document.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation Law
OBS

Form T600, T600B, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit fiscal
OBS

Formule T600, T600B, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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