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CERTIFIER DECES [1 fiche]

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Fiche 1 2018-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
DEF

... legally declare that death has occured ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

La certification d'un décès ne doit pas être confondue avec le fait de prononcer le décès. En effet, certifier un décès est le processus légal par lequel on atteste par écrit du fait, de la cause et des circonstances du décès d'une personne, au moyen du formulaire prescrit par l'autorité locale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
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