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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CES MOTIFS [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-12-09

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Phraseology
The Legislature (Constitutional Law)
Legal Documents

therefore 1, fiche 1, Anglais, therefore

now, therefore 1, fiche 1, Anglais, now%2C%20therefore

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Phraséologie
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Documents juridiques

à ces causes 1, fiche 1, Français, %C3%A0%20ces%20causes
correct

pour ces motifs 1, fiche 1, Français, pour%20ces%20motifs
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En considération de ce qui vient d'être exposé. 1, fiche 1, Français, - %C3%A0%20ces%20causes

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fraseología
Poder legislativo (Derecho constitucional)
Documentos jurídicos

por las causas anteriores 1, fiche 1, Espagnol, por%20las%20causas%20anteriores

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En ocasiones (por ej. en contratos, tratados, acuerdos) no se traduce ya que no es necesario. 1, fiche 1, Espagnol, - por%20las%20causas%20anteriores

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-09-17

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Decisions (Practice and Procedural Law)
Phraseology

for these reasons 1, fiche 2, Anglais, for%20these%20reasons
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Décisions (Droit judiciaire)
Phraséologie

par ces motifs 1, fiche 2, Français, par%20ces%20motifs
correct

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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CES MOTIFS [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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