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CESSION VOLONTAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

An assignment for the benefit of his creditors made by a debtor voluntarily, as distinguished from a compulsory assignment which takes place by operation of law in proceedings in bankruptcy. Such constitutes an assignment of a debtor's property in trust to pay his debts generally, in distinction from a transfer of property to a particular creditor in payment of his demand, or to a conveyance by way of collateral security or mortgage. (Black, 6th, p. 119)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

cession volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

Assignment by debtor, mortgagor or guarantor ... If the rights of a debtor, mortgagor or guarantor under a credit contract, mortgage or guarantee are assigned or pass by law to another person, this Code from then on applies to that other person and does not confer any further rights on the debtor, mortgagor or guarantor.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Une faillite volontaire s'appelle une cession volontaire. Pour s'en prévaloir, une personne doit rencontrer les critères d'une personne insolvable. Les documents requis pour donner effet à cette intention sont les suivants: une résolution des administrateurs ou des actionnaires reconnaissant la situation d'insolvabilité et désignant un signataire des documents de faillite [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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