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CESSIONNAIRE ADJUDICATAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
OBS

Tax purchaser: means a person who purchases land at a tax sale, and includes a municipality and the assignee of a tax purchaser(«adjudicataire»)

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

Adjudicataire: personne qui se porte acquéreur d'un bien-fonds à une vente pour non-paiement de taxe, y compris une municipalité et le cessionnaire de l'adjudicataire(«tax purchaser»)

Espagnol

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