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CESSIONNAIRES SUCCESSIFS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Notice of an equitable assignment may be oral, but if the chose assigned is equitable, oral notice will seldom be effective between successive assignees.

OBS

successive assignees : term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

cessionnaires successifs : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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