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CH. [1 fiche]

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Fiche 1 2001-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Quebec Laws and Legal Documents
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
OBS

Laws bear titles and chapter numbers and are published in numerical or alpha-numerical order. E.g., Judges Act, R.S.C. 1985, c. J-1.

OBS

The abbreviation varies from one jurisdiction to another and from one period of time to another.

OBS

For the use in federal statutes of the abbreviation "Chap.", see the explanation in the French language entry.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Lois et documents juridiques québécois
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
OBS

Les lois portent des titres mais sont classées dans les recueils par ordre numérique ou alpha-numérique de chapitre. Ex., Loi sur les juges, L.R.C. (1985), ch. J-1.

OBS

L'abréviation varie selon la législature et l'époque.

OBS

Au fédéral, l'abréviation «Chap.» s'utilise en titre courant, par ex. : PARTIE VIII Transports nationaux (1982) Chap. 28. (v. Le Guide canadien de rédaction législative française, élection permanente, ministère de la Justice, sous «Graphie», (règles diverses), chapitre).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos federales
  • Leyes y documentos jurídicos de Quebec
  • Documentos jurídicos provinciales (excepto Quebec)
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

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