TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CHOIX VISANT FAIRE CONSIDERER FOURNITURE IMMEUBLE COMME FOURNITURE TAXABLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-12-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Election to Treat the Tax Exempt Supply of Real Property By Way of Sale by an Individual or Trust as a Taxable Supply
1, fiche 1, Anglais, Election%20to%20Treat%20the%20Tax%20Exempt%20Supply%20of%20Real%20Property%20By%20Way%20of%20Sale%20by%20an%20Individual%20or%20Trust%20as%20a%20Taxable%20Supply
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Election to Treat Supply of Real Property as a Commercial Activity 2, fiche 1, Anglais, Election%20to%20Treat%20Supply%20of%20Real%20Property%20as%20a%20Commercial%20Activity
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Form GST 22 of Revenue Canada. 2, fiche 1, Anglais, - Election%20to%20Treat%20the%20Tax%20Exempt%20Supply%20of%20Real%20Property%20By%20Way%20of%20Sale%20by%20an%20Individual%20or%20Trust%20as%20a%20Taxable%20Supply
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble par vente effectuée par un particulier ou une fiducie comme fourniture taxable
1, fiche 1, Français, Choix%20visant%20%C3%A0%20faire%20consid%C3%A9rer%20la%20fourniture%20d%27un%20immeuble%20par%20vente%20effectu%C3%A9e%20par%20un%20particulier%20ou%20une%20fiducie%20comme%20fourniture%20taxable
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble comme une fourniture taxable 2, fiche 1, Français, Choix%20visant%20%C3%A0%20faire%20consid%C3%A9rer%20la%20fourniture%20d%27un%20immeuble%20comme%20une%20fourniture%20taxable
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Glossaire de formulaires de la TPS de Revenu Canada, formulaire GST 22. 2, fiche 1, Français, - Choix%20visant%20%C3%A0%20faire%20consid%C3%A9rer%20la%20fourniture%20d%27un%20immeuble%20par%20vente%20effectu%C3%A9e%20par%20un%20particulier%20ou%20une%20fiducie%20comme%20fourniture%20taxable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :