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CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE IMMUNITE [1 fiche]

Fiche 1 1987-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

An occasion the circumstances of which are such as to make privileged a statement which is otherwise defamatory ....

CONT

In certain situations, the law allows one to speak and write without restraint, even at the expense of another's good name and character. These are called privileged occasions. What a member of Parliament says on the floor of the House is privileged, but repetition of the same words outside is not ....

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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