TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Something affecting a contract of insurance enough to change the agreement between the company and the policyholder. Material facts must be disclosed if asked about under pain of voiding a policy. In Marine insurance all material facts must be disclosed whether asked for or not.  1, fiche 1, Anglais, - material%20fact

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Élement du risque, fait important ("material fact" en anglais) que l'assureur doit connaître pour être en mesure d'apprécier le risque et qui peut influencer les conditions mises au contrat. Les faits importants doivent être déclarés lorsque l'assureur les demande. Une fausse déclaration peut entraîner l'annulation du contrat. En assurance maritime, toutes les circonstances constitutives du risque doivent être déclarées, même si l'assureur ne les demande pas.  1, fiche 1, Français, - circonstance%20constitutive%20du%20risque

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol