TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIRCULAIRE DIRECTION SOLLICITANT PROCURATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- management proxy circular
1, fiche 1, Anglais, management%20proxy%20circular
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- proxy circular 2, fiche 1, Anglais, proxy%20circular
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the bank shall include in the management proxy circular, or attach thereto, a statement by the shareholder of not more than two hundred words in support of the proposal and the name and address of the shareholder. [Bank Act]. 3, fiche 1, Anglais, - management%20proxy%20circular
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- circulaire de la direction sollicitant des procurations
1, fiche 1, Français, circulaire%20de%20la%20direction%20sollicitant%20des%20procurations
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- circulaire sollicitant des procurations 2, fiche 1, Français, circulaire%20sollicitant%20des%20procurations
correct, nom féminin
- circulaire de sollicitation de procuration 3, fiche 1, Français, circulaire%20de%20sollicitation%20de%20procuration
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La banque doit, sur demande, incorporer ou annexer à la circulaire de la direction sollicitant des procurations une déclaration de deux cents mots au plus préparée par l'actionnaire à l'appui de sa proposition, avec ses nom et adresse. [Loi sur les banques]. 3, fiche 1, Français, - circulaire%20de%20la%20direction%20sollicitant%20des%20procurations
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La banque envoie sans délai, au surintendant et aux actionnaires qui doivent recevoir avis des assemblées, copie de la déclaration [...] sauf si elle figure dans une circulaire de sollicitation de procurations envoyée par la direction [...] [Loi sur les banques]. 3, fiche 1, Français, - circulaire%20de%20la%20direction%20sollicitant%20des%20procurations
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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