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CIRCULATION EFFETS COMMERCE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
CONT

The securities used to collateralize due bill transactions may be individually identified and issued against a particular due bill transaction.

OBS

Bill means bill of exchange. A written order directing that a specified sum of money be paid to a specified person.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
CONT

Circulation des effets de commerce. Les effets de commerce instituant un droit de créance de l’entreprise sur ses clients sont appelés «effets à recevoir». Une fois qu’ils sont constitués, ces titres peuvent être conservés jusqu’à l’échéance. Dans ce cas, le bénéficiaire va les présenter à l’encaissement auprès de sa banque.

Espagnol

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