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CLAUSE AMIABLE COMPOSITION [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit judiciaire
OBS

Clause insérée dans un compromis d'arbitrage pour donner à l'arbitre le pouvoir exceptionnel de statuer comme amiable compositeur, c'est-à-dire le pouvoir, spécialement dans le cas où aucune des parties n'établirait le bien fondé en droit de ses prétentions, de donner au différend une solution fondée sur des motifs de convenance.

OBS

Les clauses d'amiable composition sont assez fréquentes dans les contestations territoriales.

Espagnol

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