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CLAUSE CONSIGNATION [1 fiche]

Fiche 1 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Cargo (Water Transport)
  • Foreign Trade
CONT

Until the goods are not fully paid, their title remains with TOGRA CORPORATION, S.L. and are considered as delivered to purchaser with a consignment clause.

OBS

As a rule a charter-party stipulates whether the vessel will be consigned to owners' agents or charterers' agents for inward and outward business.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Comercio exterior
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