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Fiche 1 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Article d'une loi, d'un contrat ou d'une convention collective, portant sur un nombre varié de sujets qui se rattachent indirectement les uns aux autres, ce qui a pour conséquence de modifier la teneur de plusieurs textes à la fois.

Espagnol

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