TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE JURIDICTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-09-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- International Public Law
- Private International Law (Private Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- jurisdictional clause
1, fiche 1, Anglais, jurisdictional%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- jurisdiction clause 2, fiche 1, Anglais, jurisdiction%20clause
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the [International] Court of Justice's opinion "Parties must be free to invoke jurisdictional clauses, where otherwise applicable, without being made to run the risk of destroying their case on the merits by means of that process - itself - for their case could never either be established or negatived by means of a judicial decision unless a clause conferring jurisdiction on a court to decide the matter could be invoked on its own independent, and purely jurisdictional, foundations." 3, fiche 1, Anglais, - jurisdictional%20clause
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
jurisdictional clause: Governing law and Jurisdiction. The contract evidenced by this bill of lading shall be governed by Canadian law and disputes determined in Canada by the Federal Court of Canada to the exclusion of the jurisdiction of any other Courts. 4, fiche 1, Anglais, - jurisdictional%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit international public
- Droit international privé (Droit privé)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de juridiction
1, fiche 1, Français, clause%20de%20juridiction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause attributive de compétence 2, fiche 1, Français, clause%20attributive%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom féminin
- clause de compétence 3, fiche 1, Français, clause%20de%20comp%C3%A9tence
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition d'un traité par laquelle les parties à ce traité acceptent par avance, dans la mesure qui y est indiquée, qu'un différend venant à surgir entre elles soit porté devant la Cour internationale de Justice (ou tout autre tribunal international qui y est désigné), par l'une ou l'autre partie. 4, fiche 1, Français, - clause%20de%20juridiction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause (attributive) de compétence : Loi applicable et compétence. Le contrat dont fait foi le présent connaissement est régi par la loi canadienne et les litiges seront réglés par la Cour fédérale du Canada à l'exclusion de tout autre tribunal. 2, fiche 1, Français, - clause%20de%20juridiction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho internacional público
- Derecho internacional privado (Derecho privado)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de jurisdicción
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20jurisdicci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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