TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE LINGUISTIQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Language (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- language provision 1, fiche 1, Anglais, language%20provision
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Linguistique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause linguistique
1, fiche 1, Français, clause%20linguistique
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-03-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Social Legislation
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- language clause
1, fiche 2, Anglais, language%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[There] are still 12 institutions with agreements signed prior to 1993 that do not contain a language clause. The Department [of Veterans Affairs] must review these 12 agreements when they are renewed and decide whether they should include a language clause in accordance with its obligations in relation to the provision of health care services in both official languages... 1, fiche 2, Anglais, - language%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Législation sociale
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause linguistique
1, fiche 2, Français, clause%20linguistique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il reste [...] 12 établissements dont les accords sont antérieurs à 1993 et qui ne contiennent pas de clause linguistique. Le Ministère [des Anciens Combattants] devra revoir ces 12 accords lors de leur renouvellement afin de déterminer s'il devrait y inclure une clause linguistique dans le but de respecter ses obligations en matière de prestation de soins de santé dans les deux langues officielles [...] 1, fiche 2, Français, - clause%20linguistique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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