TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE MAINTIEN DROITS ACQUIS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Collective Agreements and Bargaining
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- acquired rights clause
1, fiche 1, Anglais, acquired%20rights%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legacy clause 2, fiche 1, Anglais, legacy%20clause
correct
- grandfather clause 3, fiche 1, Anglais, grandfather%20clause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... an exemption that allows persons or entities to continue with activities or operations that were approved before the implementation of new rules, regulations, or laws. 2, fiche 1, Anglais, - acquired%20rights%20clause
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The origin of the term "grandfather clause" refers to statutes put in place after the Civil War by seven Southern states in an attempt to block African Americans from voting, while exempting white voters from taking literacy tests and paying poll taxes required to vote. In the statutes, white voters whose grandfathers had voted before the end of the Civil War were exempt from taking the tests and paying the taxes under the legacy clause. 2, fiche 1, Anglais, - acquired%20rights%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Conventions collectives et négociations
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de droits acquis
1, fiche 1, Français, clause%20de%20droits%20acquis
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause de maintien des droits acquis 2, fiche 1, Français, clause%20de%20maintien%20des%20droits%20acquis
correct, nom féminin
- clause du maintien des avantages acquis 3, fiche 1, Français, clause%20du%20maintien%20des%20avantages%20acquis
correct, nom féminin
- clause grand-père 4, fiche 1, Français, clause%20grand%2Dp%C3%A8re
correct, nom féminin, familier
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition permettant à une catégorie donnée de personnes de ne pas être assujetties à une nouvelle loi ou à un nouveau règlement en raison des droits dont jouissaient ces personnes avant que cette loi ou ce règlement n'entre en vigueur. 5, fiche 1, Français, - clause%20de%20droits%20acquis
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces dispositions se rencontrent dans les lois instaurant les ordres professionnels, dans les conventions collectives et, parfois, dans les règlements. 4, fiche 1, Français, - clause%20de%20droits%20acquis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Convenios colectivos y negociaciones
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de derechos adquiridos
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20derechos%20adquiridos
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Cláusula que protege la prerrogativa de una persona o colectividad de tal modo que no sea afectada por una nueva ley. 1, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20derechos%20adquiridos
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