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CLAUSE PREVOYANT DROIT VERIFICATION [1 fiche]

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Fiche 1 1992-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... contracting authorities should include a right-to-audit clause to ensure that verification of the amount paid is correct.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

(...) les autorités contractantes doivent inclure une clause prévoyant un droit de vérification, afin de s'assurer que le montant versé est juste.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

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