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CLAUSE PROTECTION [1 fiche]

Fiche 1 1991-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A protective measure which stipulates that if an offer is made for all the voting shares, and a majority are tendered, then the nonvoting shares become voting equity.

CONT

... The OSC [Ontario Securities Commission] is saying the current policy on non-voting shares is sound, and that non-voting shares are allowed, that takeover protection for non-voting shares is not mandatory, and that takeover protection provided by coat-tail provisions is a matter to be determined by each corporation.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Clause de l'acte de constitution d'une entreprise qui prévoit qu'en cas de tentative de prise de contrôle de l'entreprise, les actions sans droits de vote acquièrent automatiquement ce droit.

Espagnol

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