TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CLAUSE PROTECTION COMMERCIALE INTELLECTUELLE DONNEES [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • IT Security
DEF

A clause that identifies the techniques used to safeguard data against accidental or deliberate loss or damage or unauthorized access.

OBS

A new data-protection law comes into effect in Britain nest year. Under it, companies are supposed to comply with consumers' requests to remove their names from databases.

Terme(s)-clé(s)
  • data-protection law

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Sécurité des TI
CONT

C'est pourquoi les clauses de «propriétés de données» ou de «protection commerciale et intellectuelle des données» sont considérées comme déterminantes dans les contrats. Elles établissent d'une part un droit de propriété de principe du producteur de la banque de données, et d'autre part un droit d'usage limité en faveur de l'utilisateur.

Terme(s)-clé(s)
  • loi sur la protection des données

Espagnol

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