TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE REPRISE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- repossession clause
1, fiche 1, Anglais, repossession%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Repossession as a defaulted contract for payment, holding the vehicle as collateral. This contract must include a repossession clause; a repossession clause would be a paragraph that goes something like this: if buyer defaults in this contract the collateral may be repossessed and all repossession fees, attorney and count cost will be the responsibility of the debtor". 2, fiche 1, Anglais, - repossession%20clause
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Repossession. The taking back of an item that has been sold on credit and delivered to the purchaser because the payments have not been made on it. 3, fiche 1, Anglais, - repossession%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de reprise
1, fiche 1, Français, clause%20de%20reprise
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-12-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- come-back clause
1, fiche 2, Anglais, come%2Dback%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The order also explicitly included a clause that would permit any potential claimant to apply to the Court to have the stay lifted (the "Come-back clause"). The Come-back clause was designed such that any interested party could later argue that its claim should properly be heard in Canada. 1, fiche 2, Anglais, - come%2Dback%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de reprise
1, fiche 2, Français, clause%20de%20reprise
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Technique d'origine anglo-saxonne qui autorise la modification de la composition des tranches de placement. Elle permet, en cas de demande importante émanant de personnes physiques, de réduire le montant alloué à l'offre internationale, afin d'augmenter la quantité de titres initialement prévue à l'OPF (offre à prix ferme). 1, fiche 2, Français, - clause%20de%20reprise
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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