TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE RESERVE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reservation clause
1, fiche 1, Anglais, reservation%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de réserve
1, fiche 1, Français, clause%20de%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de reservas
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20reservas
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reservation
1, fiche 2, Anglais, reservation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- reddendum 1, fiche 2, Anglais, reddendum
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A clause in a deed whereby the feoffor, donor, lessor, grantor, etc., reserves some new thing to himself out of that which he granted before by the same deed. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1560). 1, fiche 2, Anglais, - reservation
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Next follow the terms or stipulations, if any, upon which the grant is made: the first of which is the reddendum or reservation, whereby the grantor doth create or reserve some new thing to himself out of what he had before granted, as "rendering therefore yearly the sum of ten shillings, or a pepper-corn, or two days' ploughing, or the like". (Blackstone, Book II, p. 299) 1, fiche 2, Anglais, - reservation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de réserve
1, fiche 2, Français, clause%20de%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
clause de réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - clause%20de%20r%C3%A9serve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1985-06-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Programming Languages
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- RESERVE clause 1, fiche 3, Anglais, RESERVE%20clause
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Langages de programmation
Fiche 3, La vedette principale, Français
- clause RESERVE 1, fiche 3, Français, clause%20RESERVE
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1984-09-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- contingency clause 1, fiche 4, Anglais, contingency%20clause
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 4, La vedette principale, Français
- clause de réserve
1, fiche 4, Français, clause%20de%20r%C3%A9serve
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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