TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE RESOLUTOIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-11-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- resolutory clause
1, fiche 1, Anglais, resolutory%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The deed of sale shall contain a resolutory clause, the clauses usually guaranteeing payment of a balance of the sale price of an immovable, and a clause whereby the seller consents to giving up priority of rank should a new hypothec be created in accordance with clause 6.1 of the promise to purchase ... 2, fiche 1, Anglais, - resolutory%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause résolutoire
1, fiche 1, Français, clause%20r%C3%A9solutoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une clause résolutoire prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. Cela permet notamment d'éviter le recours à la justice. Le bénéficiaire de la clause n'a plus à exécuter son obligation. 2, fiche 1, Français, - clause%20r%C3%A9solutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-03-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- resolutory clause
1, fiche 2, Anglais, resolutory%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- resolutive clause 2, fiche 2, Anglais, resolutive%20clause
correct
- clause of resolution 1, fiche 2, Anglais, clause%20of%20resolution
correct
- avoidance clause 3, fiche 2, Anglais, avoidance%20clause
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause résolutoire
1, fiche 2, Français, clause%20r%C3%A9solutoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clause de résolution 2, fiche 2, Français, clause%20de%20r%C3%A9solution
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Clause qui entraîne l'anéantissement de plein droit, en principe rétroactif, d'un contrat pour inexécution de l'une ou l'autre des obligations dont sont convenues les deux parties. 3, fiche 2, Français, - clause%20r%C3%A9solutoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cláusula resolutoria
1, fiche 2, Espagnol, cl%C3%A1usula%20resolutoria
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Aquella que estipula que cuando una de las partes de un contrato no cumple sus compromisos, la otra puede rescindir el contrato, o éste queda automáticamente resuelto. 1, fiche 2, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20resolutoria
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-10-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- cancellation clause
1, fiche 3, Anglais, cancellation%20clause
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A clause which may be included in a commercial or industrial lease granting the lessor or the lessee, by the payment from one party to the other of definite amounts of money as consideration, the right to terminate the lease term upon the happening of certain stated events or occurrences. 2, fiche 3, Anglais, - cancellation%20clause
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- clause de résiliation
1, fiche 3, Français, clause%20de%20r%C3%A9siliation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- clause résolutoire 2, fiche 3, Français, clause%20r%C3%A9solutoire
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Disposition dans un contrat, notamment dans un bail, qui prévoit que celui-ci pourra être résilié (ou résolu) de plein droit et que les parties pourront être libérées de leurs obligations sous certaines conditions déterminées. 2, fiche 3, Français, - clause%20de%20r%C3%A9siliation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Bienes raíces
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de cancelación
1, fiche 3, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20cancelaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- cláusula de rescisión 1, fiche 3, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20rescisi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :