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CLAUSE SOLIDARITE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-06-15

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Investment
Stock Exchange

negative pledge provision 1, fiche 1, Anglais, negative%20pledge%20provision
correct

pari passu clause 2, fiche 1, Anglais, pari%20passu%20clause
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Clause in loan agreement precluding subordination of the loan to other debt. In the issue of new shares, it states that the new shares will rank equally for dividend with an existing similar issue. 3, fiche 1, Anglais, - negative%20pledge%20provision

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Investissements et placements
Bourse

clause pari passu 1, fiche 1, Français, clause%20pari%20passu
correct, nom féminin

clause d'égalité de traitement 2, fiche 1, Français, clause%20d%27%C3%A9galit%C3%A9%20de%20traitement
nom féminin
clause de solidarité 2, fiche 1, Français, clause%20de%20solidarit%C3%A9
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Clause par laquelle l'émetteur d'un emprunt obligataire s'engage à ne pas consentir ultérieurement au profit de nouveaux créanciers certaines garanties ou conditions sans en faire bénéficier également les obligataires de l'émission en cours. 3, fiche 1, Français, - clause%20pari%20passu

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Inversiones
Bolsa de valores

cláusula pari passu 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20pari%20passu
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Cláusula por la que el prestatario se compromete a no conceder a un nuevo acreedor garantías o condiciones más ventajosas que las otorgadas a los prestamistas en cuyo contrato se incluye esta cláusula. 2, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20pari%20passu

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Date de modification :: 2024-05-20

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CLAUSE SOLIDARITE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-06-15

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF