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CLAUSES LIMINAIRES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The premises of a deed are all the foreparts of the deed before the "habendum". The word "premises" in fact signifies what has gone before; and therefore may with propriety be used in relation to any preceding subject or subjects. (Stroud's, 4th ed., 1971, p. 2088).

OBS

premises: term generally used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clauses liminaires : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

clauses liminaires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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