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CODE PRATIQUE STATUTAIRE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Legal Profession: Organization
CONT

There are 10 principles - the statutory Code of practice - that the government must follow in regard to the personal information [...]

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Le Code de pratique statutaire énumère 10 principes à suivre par le gouvernement concernant les renseignements personnels dont il dispose.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Source : Traduction des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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