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CODE PROCESSUS ADJUDICATION CONTRAT [1 fiche]

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Fiche 1 2000-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
OBS

In procedures 5.031, 5.032, 5.033, 5.036 and 5.037, the applicable Contract Award Process (CAP) code is included with each of the limited tendering reasons. This was done in order to ensure the comparable limited tendering reason for each of the agreements.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
OBS

Dans les procédures 5.031, 5.032, 5.033, 5.036 et 5.037, le code du Processus d'adjudication de contrat (PAC) a été rattaché à chacune des raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité.

OBS

Source : Guide des approvisionnements.

Espagnol

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