TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CODIFICATION REGLEMENTS CANADA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Consolidated Rules of Canada 1978
1, fiche 1, Anglais, Consolidated%20Rules%20of%20Canada%201978
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Consolidated Rules of Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Codification des règlements du Canada 1978
1, fiche 1, Français, Codification%20des%20r%C3%A8glements%20du%20Canada%201978
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Codification des règlements du Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Consolidated Regulations of Canada
1, fiche 2, Anglais, Consolidated%20Regulations%20of%20Canada
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- C.R.C. 2, fiche 2, Anglais, C%2ER%2EC%2E
correct, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Consolidated Regulations 1, fiche 2, Anglais, Consolidated%20Regulations
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Any regulation included in the Consolidated Regulations may be cited and referred to in any Act, regulation, proceeding, instrument or document whatever either by its short or long title as a regulation or by using the expression "Consolidated Regulations of Canada, chapter ..." or "Consolidated Regulations, chapter...", or "Chapter... of the Consolidated Regulations", or the abbreviation "C.R.C., c. ...", adding in each case the number of the particular chapter. 1, fiche 2, Anglais, - Consolidated%20Regulations%20of%20Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Codification des règlements du Canada
1, fiche 2, Français, Codification%20des%20r%C3%A8glements%20du%20Canada
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
- C.R.C. 2, fiche 2, Français, C%2ER%2EC%2E
correct, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Codification des règlements 1, fiche 2, Français, Codification%20des%20r%C3%A8glements
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Un règlement compris dans la Codification des règlements peut être cité et désigné dans une loi, un règlement, un acte de procédure, un texte ou un document quelconque, soit sous sont titre abrégé ou intégral, soit au moyen de la formule «Codification des règlements du Canada, chapitre ...» ou «Codification des règlements, chapitre ...» ou «Chapitre ... de la Codification des règlements» ou de l'abréviation «C.R.C., c. ...», avec dans chaque cas l'indication du numéro du chapitre considéré. 1, fiche 2, Français, - Codification%20des%20r%C3%A8glements%20du%20Canada
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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