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COMITE EXTERNE EXAMEN GENDARMERIE ROYALE CANADA [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2015-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

"Committee" means the Royal Canadian Mounted Police External Review Committee established by section 25 of the "Royal Canada Mounted Police Act."

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Comité : Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada constitué par l'article 25 de la « Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
OBS

The RCMP External Review Committee is an independent agency reporting to Parliament through the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada. The Committee reviews certain grievances as well as cases of discipline, demotion or discharge of members of the RCMP.

OBS

RCMP External Review Committee: legal and applied titles for the purposes of the Federal Identity Program.

Terme(s)-clé(s)
  • RCMP-ERC
  • External Review Committee

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
OBS

Le Comité externe d'examen de la GRC est un organisme indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. Ses fonctions sont définies dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le Comité examine certains griefs, ainsi que des mesures disciplinaires ou des décisions de renvoi ou de rétrogradation dont font l'objet des membres de la GRC.

OBS

Comité externe d'examen de la GRC : appellation légale et titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité externe d'examen

Espagnol

Conserver la fiche 2

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