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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMMERCE ENTRE PARTIES ASSOCIEES [1 fiche]

Fiche 1 2003-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Sociétés mères et filiales à participation minoritaire. Une "partie associée" est une société dans laquelle 5% au moins des actions donnant droit au vote sont détenues par l'autre partie à la transaction.

Espagnol

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