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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMMIS ENREGISTREMENT TERRES [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Property Law (common law)
CONT

In order to accelerate land registry procedures, the applications shall be decided by the land registry clerks and judicial advisors whereas judges shall decide applications only exceptionally. In order to secure high standard of service, the land registry clerks shall be required to pass a special professional exam for authorised land registry clerks.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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