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COMMISSAIRE ELECTIONS FEDERALES [1 fiche]

Fiche 1 2013-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The Commissioner of Canada Elections ensures that the Canada Elections Act is complied with and enforced. The Commissioner assesses each case brought to his or her attention in light of the Act and the particular circumstances of the case. The decision to prosecute or to apply compliance measures must be taken by the Commissioner, and may not be delegated or imposed.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Le commissaire aux élections fédérales veille à l'observation et à l'application de la Loi électorale du Canada. Le commissaire évalue chaque dossier qui lui est soumis à la lumière de la Loi et de ses circonstances particulières. La décision de poursuivre ou de prendre des mesures de conformité relève strictement du commissaire et ne peut être déléguée ni imposée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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