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COMMISSION ARBITRAGE POLICE ONTARIO [1 fiche]

Fiche 1 2007-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Police
OBS

The Ontario Police Arbitration Commission administers the conciliation and mediation-arbitration processes under Part VIII of the Police Services Act. The Arbitration Commission's main function involves the appointment of conciliators and arbitrators to assist police associations and police services boards in the resolution of disputes arising out of the negotiations and administration of their collective agreements.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Police
OBS

La Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario administre les processus de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII de la Loi sur les services policiers. La fonction principale de la Commission d'arbitrage est la nomination des agents de conciliation et des arbitres pour aider les associations policières et les commissions de services policiers à régler les différends découlant des négociations et de l'administration de leurs ententes collectives.

Espagnol

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