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COMMISSION CIVILE EXAMEN TRAITEMENT PLAINTES RELATIVES GENDARMERIE ROYALE CANADA [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2018-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

"new commission" means the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police established by subsection 45.29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, as enacted by section 35.

OBS

"former commission" means the Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission established by subsection 45.29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, as it read immediately before the coming into force of section 35.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

«nouvelle commission» : La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada constituée aux termes du paragraphe 45.29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, édicté par l'article 35.

OBS

«ancienne commission» : La Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada constituée aux termes du paragraphe 45.29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 35.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
OBS

The Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP (the Commission) is an agency of the federal government, distinct and independent from the RCMP. [Its mission is to enhance] the accountability of the RCMP by providing civilian review of RCMP activities and member conduct.

OBS

As a result of the coming into force of the Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act, the Commission for Public Complaints Against the RCMP (CPC) was replaced with the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police (CRCC).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
OBS

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC. [Sa mission est d'accroître] la responsabilisation de la GRC en fournissant un examen civil relatif aux activités de la GRC et à la conduite de ses membres.

OBS

À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) a été remplacée par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Policía
Conserver la fiche 2

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