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COMMISSION CONSENTEMENT CAPACITE [1 fiche]

Fiche 1 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of Health and Long-Term Care.

OBS

The Consent and Capacity Board is an independent body created by the provincial government of Ontario. It conducts hearings under the Mental Health Act, the Health Care Consent Act, the Substitute Act and the Long Term Care Act. Board members are either psychiatrists, lawyers or members of the general public.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

OBS

La Commission du consentement et de la capacité est une institution indépendante nommée par le gouvernement provincial. Elle mène des audiences en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le consentement aux soins de santé et de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui. Les membres de la Commission peuvent être des psychiatres, des avocats ou des membres du public.

Espagnol

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