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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMMISSION MINISTERIELLE [2 fiches]

Fiche 1 1985-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

[Commission] formée pour établir un rapport auprès d'une administration sur un problème particulier.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
OBS

Secretariat: the government administrative department presided over by a cabinet secretary.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique

Espagnol

Conserver la fiche 2

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