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COMMISSION ROGATOIRE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A commission issued out of the court in which an action is pending, to direct the taking of the depositions of witnesses who are beyond the territorial jurisdiction of the court. (Black's, p. 248)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

commission rogatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

An authority or writ issuing from a court, in relation to a cause before it, directing and authorizing a person or persons named to do some act or exercise some special functions; usually to take the depositions of witnesses. (Black's, p. 246)

CONT

Where the testimony of a person or persons resident out of Ontario is required... the court may order the issue of a commission to take such testimony. (Ontario Supreme Court Rules, R.R.O. 1970, Reg.545, R.276(1)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit de la preuve - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.)

OBS

Le terme est pris ici dans son sens spécifique.

OBS

Voir aussi les termes suivants qui sont des synonymes ou quasi-synonymes juridiques du terme anglais en vedette : commission for examination of witnesses, commission to examine witnesses, rogatory commission.

OBS

Voir aussi le terme suivant qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : letters rogatory.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Courts
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Tribunaux
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
DEF

A formal communication in writing, sent by a court in which an action is pending to a court or judge of a foreign country, requesting that the testimony of a witness resident within the jurisdiction of the latter court may be there formally taken under its direction and transmitted to the first court for use in the pending action.

Terme(s)-clé(s)
  • letters rogatory

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
CONT

Les tribunaux peuvent donner commission rogatoire aux agents diplomatiques et aux consuls français, et même aux tribunaux étrangers. La transmission s'opère par la voie diplomatique.

OBS

Sur le plan international, les commissions rogatoires sont un mode d'entraide judiciaire.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
DEF

Comunicación oficial que un juez o tribunal dirige al de superior categoría que corresponda, solicitándole la realización de aquellas diligencias que deben practicarse fuera de su jurisdicción o competencia.

Conserver la fiche 5

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