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COMMODO INCOMMODO [1 fiche]

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Fiche 1 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Documents officiels
OBS

De ce qui est commode et incommode. Expression de droit administratif désignant l'enquête, faite avant d'accorder un permis (e.g. permis de construction ou pour l'établissement d'une industrie) afin de s'assurer que les inconvénients qui en découleront ne seront pas excessifs en égard aux avantages qu'on en tirera (Quemmer, Dictionnaire juridique Mignault, Droit civil canadien, t. 2. pp. 368 et 370)

Espagnol

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