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COMMUNAGE [3 fiches]

Fiche 1 2013-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An incorporeal hereditament which consists in a profit which one man has in connection with one or more others in the land of another. (Black, 5th, p. 249)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque «common» s'emploie dans le sens de «right of common», il est rendu en français par «communage», qui s'entend «droit de communage».

OBS

droit de communage; communage; profit à prendre en commun : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Common land is privately owned land, different from other privately owned land only in that it is subject to common rights. (Harwood, 1975, p. 336)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

terre de communage; communage : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An incorporeal hereditament which consists in a profit which one man has in connection with one or more others in the land of another. (Black, 5th, p. 249)

CONT

The land where rights of common are exercised, namely, open and uncultivated ground over which owners and occupers of enclosed land in the vicinity (known as commoners) have certain rights, although they are not the owners of such ground. (5 Hals., 3rd, p. 297)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

communage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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