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COMMUNAGE SANS NOMBRE [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A common "sans nombre" generally means a common of pasture without any limit to the number of beasts which may be turned on it to feed there ... (Mozley and Whiteley, 9th, 1977, p. 330)

CONT

The expression "common without stint", means common for beasts levant and couchant, it being uncertain how many there are in any particular year, and does not mean common for any number of beasts. (5 Hals., 3rd, 1962, p. 307)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

communage sans nombre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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