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COMMUNICATION INDECENTE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Telecommunications
  • Sexology
CONT

Everyone commits an offence who, with intent to alarm or annoy a person, makes an indecent communication to that person or to any other person by a means of telecommunication.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Télécommunications
  • Sexologie
CONT

Commet une infraction quiconque, avec l'intention d'alarmer ou d'ennuyer quelqu'un, lui fait ou fait à toute autre personne une communication indécente par un moyen de télécommunication.

OBS

communication indécente : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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