TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPETENCE INTERETATIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
- Citizenship and Immigration
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- diversity jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, diversity%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A federal court's exercise of authority over a case involving parties who are citizens of different states and an amount in controversy greater than a statutory minimum. 2, fiche 1, Anglais, - diversity%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In practice the vast majority of litigation in federal courts is based on federal law or involves disputes between citizens of different states under the courts' "diversity" jurisdiction. 3, fiche 1, Anglais, - diversity%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
- Citoyenneté et immigration
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence interétatique
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20inter%C3%A9tatique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compétence fondée sur la diversité de citoyenneté 1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20fond%C3%A9e%20sur%20la%20diversit%C3%A9%20de%20citoyennet%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Compétence fondée sur la pluralité des résidences des parties impliquées dans le cadre d'une procédure. 2, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20inter%C3%A9tatique
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans la pratique, les tribunaux fédéraux ont à connaître la plupart du temps d'affaires qui relèvent du droit fédéral ou [...] de la compétence interétatique en cas de litige opposant des citoyens d'États différents de l'Union. 1, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20inter%C3%A9tatique
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
En ce qui concerne la compétence fondée sur la diversité de citoyenneté, le tribunal a relevé que cette condition était effectivement réunie pour ce qui était des demandeurs [...] 1, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20inter%C3%A9tatique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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