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COMPETENCE PERMANENTE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
DEF

A court's power to retain jurisdiction over a matter after entering a judgment, allowing the court to modify its previous rulings or orders.

CONT

The Court has reserved continuing jurisdiction to allow, disallow, or adjust on equitable grounds the Claim of any Class Member.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
CONT

La Cour s'est réservée une compétence permanente pour autoriser, interdire ou ajuster sur des bases équitables la Réclamation de tout Membre du Groupe.

Espagnol

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