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COMPETENCE PERSONNELLE [2 fiches]

Fiche 1 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
DEF

Jurisdiction over a defendant's personal rights, rather than merely over property interests.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
DEF

Compétence territoriale fondée sur le domicile ou la résidence d'une partie. On emploie également cette expression pour désigner la compétence territoriale d'un tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Reglamento procesal
OBS

Por razón o la índole de la persona.

OBS

competencia por razón de la persona y ratione personae: Expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

The supreme authority of the State in many respects over its citizens living outside the State's territory ...

DEF

The authority asserted by a sovereign over individuals on grounds of allegiance or protection.

OBS

... in the case of both ships and aircraft, the applicable jurisdiction is personal and not territorial.

OBS

personal sovereignty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé parfois pour désigner l'autorité exercée par un État : a) sur ses nationaux se trouvant à l'étranger, b) sur les navires de commerce battant son pavillon qui se trouvent hors de ses ports et de ses eaux territoriales.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Conjunto de los poderes que el Estado ejercita sobre los propios ciudadanos y, excepcionalmente, sobre los extranjeros.

OBS

soberanía personal: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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