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COMPETENCE PLENIERE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A court's full and absolute power over the subject matter and the parties in a case.

CONT

... source of jurisdiction not s. 87 of Act, but rather Federal Courts Act, s. 44, and Federal Court’s plenary jurisdiction over disclosure in immigration matters.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] la source de cette compétence n’était pas l’art. 87 de la Loi, mais plutôt l’art. 44 de la Loi sur les Cours fédérales et la compétence plénière qu’exerce la Cour fédérale en matière de divulgation dans les affaires d’immigration.

Espagnol

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