TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPILATION SUSCEPTIBLE BENEFICIER PROTECTION LEGALE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1994-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

The 1976 Copyright Act defines a protectable «compilation» as «a work formed by the collection and assembling of preexisting materials or of data that are selected, coordinated, or arranged in such a way that the resulting work as a whole constitutes an original work of authorship».

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

La loi américaine de 1976 sur le droit d'auteur définit une «compilation» susceptible de bénéficier de la protection légale comme étant «un ouvrage de collecte et d'assemblage de matériaux préexistants ou de données qui sont sélectionnées, coordonnées ou disposées de telle façon que le résultat constitue un tout original et personnalisé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :