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COMPLICITE ADULTERE [1 fiche]

Fiche 1 2012-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Family Law (common law)
DEF

Unlawful sexual intercourse with a married person.

OBS

criminal conversation: Not to be confused with "adultery." "Criminal conversation" signifies adultery in the aspect of a tort, and the right violated by the tortfeasor is the husband's prerogative to exclusive sexual intercourse with his wife which the law grants as a necessary consequence of the marriage relation.

OBS

criminal conversation: This tort has been abolished in most jurisdictions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Nul ne peut intenter une action pour conversation criminelle ou en dommages-intérêts résultant de la conversation criminelle ou de l'adultère.

OBS

conversation criminelle : Ne pas confondre avec «adultère». La conversation criminelle désigne l'adultère compris comme un délit civil dont l'auteur est la tierce-partie qui a eu un rapport sexuel avec une femme mariée. Ce délit a été aboli dans la plupart des ressorts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Relación sexual de una pareja cuando uno o ambos están casados con otra persona.

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